CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SAUT-EN-PARACHUTE

Date 25/09/2013
PREAMBULE
« SAUT-EN-PARACHUTE » est une marque déposée de la société 321chutelibre de droit française, au capital de 7 500€ dont le siège social est situé 26 rue des Rigoles, 75020 Paris
La société 321chutelibre  a souscrit une assurance auprès de la Réunion Aérien  dans les conditions définies à l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.

1.    Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :
SAUT-EN-PARACHUTE : désigne le concept de billet cadeau dénommé, développé et exploité par la société 321chutelibre.
SAUT-EN-PARACHUTE est composée des éléments suivants :
•    Le guide  de l’offre choisi  décrivant l'ensemble des Prestations des Partenaires sélectionnés par SAUT-EN-PARACHUTE et souhaitant proposer leurs services aux personnes bénéficiaires d'un chèque « SAUT-EN-PARACHUTE»
•    Un chèque cadeau sans valeur faciale, qui permet de régler le prix forfaitaire d'une prestation à sélectionner parmi les différents choix figurant dans le l’explicatif.
SAUT-EN-PARACHUTE se réserve le droit de compléter la liste des prestataires ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

1.1.    Partenaire
Partenaire désigne le prestataire sélectionné par SAUT-EN-PARACHUTE qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.

1.2.    Bénéficiaire
Bénéficiaire désigne la personne utilisatrice du chèque numéroté « SAUT-EN-PARACHUTE »

1.3.    Prestation
Prestation désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans l’explicatif de l’offre, sous réserve de la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Bénéficiaire.

1.4.    Client
Client désigne la personne qui achète un chèque cadeau « SAUT-EN-PARACHUTE », étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel du chèque « SAUT-EN-PARACHUTE » ou qu’il l’offrira.

1.5.    Partie(s)
Partie(s) : désigne le Client et/ou SAUT-EN-PARACHUTE

1.6.    Le chèque « SAUT-EN-PARACHUTE »
Le chèque « SAUT-EN-PARACHUTE » : désigne le chèque cadeau que le client recevra par la poste avec son autocollant d’authentification (hologramme)(4.2). Ce chèque est le seul valable qui puisse être présenté au prestataire pour régler la prestation.  Aucune copie sous quelque forme que ce soit ne sera acceptée en contre partie du chèque SAUT-EN-PARACHUTE.
Dans le cas où un colis comporterait une anomalie (élément manquant), vous devez ensuite effectuer une réclamation sous 48 heures par lettre recommandée. En respectant ces consignes, vous serez à l’abri de tout problème.
Au moindre souci, n’hésitez pas à téléphoner à notre service après-vente téléphone 0666418810
Dès lors qu'au moment de la vente, la nature des prestations que le bénéficiaire du chèque cadeau choisira ultérieurement ainsi que la date et l'identité du prestataire chargé de réaliser ces prestations ne sont pas déterminées de manière précise, les sommes versées par les acquéreurs du bon cadeau sont donc situées hors du champ d'application de la TVA.
Les documents qui seraient éventuellement émis à l'occasion de la délivrance des chèques cadeaux ne comporteront aucune taxe sur la valeur ajoutée facturée. Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de nature, du contenu et de la date de la commande.

1.7.    Site
Site : désigne le Site http://www.SAUT-EN-PARACHUTE.COM
2.    CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Il vous est proposé en ligne des chèques cadeaux SAUT-EN-PARACHUTE élaborés par la société 321chutelibre sous l’URL : http://www.SAUT-EN-PARACHUTE.COM
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels SAUT-EN-PARACHUTE vend les  chèques cadeau « SAUT-EN-PARACHUTE », en qualité d’apporteur d’affaires, ainsi que les Condition d’utilisation du Site.
L’achat de chèques cadeau « SAUT-EN-PARACHUTE » est réservé aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité  en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case . Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible
En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le Site vaut acceptation expresse par l’utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente
 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement pour les commandes des SAUT-EN-PARACHUTE passées sur le site ou par téléphone ou par courrier.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er janvier 2011. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.
SAUT-EN-PARACHUTE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par SAUT-EN-PARACHUTE.
Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site.

3.    PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT
Vous pouvez passer vos commandes de SAUT-EN-PARACHUTE directement :
•    Soit par Internet sur le Site  http://www.SAUT-EN-PARACHUTE.COM/
•    Soit par téléphone :
•    Soit par l’envoie d’un bon de commande par courrier
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :
•    Sélection sur le Site d’une ou de plusieurs chèques SAUT-EN-PARACHUTE ;
•    Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total des SAUT-EN-PARACHUTE sélectionnées, vos coordonnées, les frais de port, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande ;
•    Votre clic permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
o    En cas de paiement par carte bancaire, la validation correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l'acceptation du paiement par votre banque ;
o    En cas de paiement par chèque bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu'à la réception du chèque par SAUT-EN-PARACHUTE, dans les quinze jours à compter de l'enregistrement de la commande sur le Site ;
•    A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre clic conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

4.    CONDITIONS D’UTILISATION DU CHEQUE CADEAU « SAUT-EN-PARACHUTE »
4.1.    Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire (1.2) du chèque SAUT-EN-PARACHUTE, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
4.2.    Seule la présentation au partenaire par le bénéficiaire, de l’original du chèque cadeau numéroté avec son hologramme, donne droit à une Prestation.
4.3.    Le chèque cadeau donne droit à des prestations différentes d’un partenaire à l’autre, comme indiquées dans l’explicatif ou sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès du Partenaire. Le billet cadeau n’est valable que pour une seule activité présentée dans le guide.
4.4.    Le chèque cadeau est valable tous les jours de la semaine y compris les weekends selon les disponibilités du partenaire.
4.5.    Les prestations du chèque cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation du partenaire sélectionné.
4.6.    Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
4.7.    La délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par le Partenaire de la validité du chèque cadeau. Ce contrôle implique le contrôle sur le site internet pour vérifier l’activation effective de celui-ci.
4.8.    La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de limite d’âge, poids et taille maximale ainsi  que des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.
4.9.    Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation. SAUT-EN-PARACHUTE fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Bénéficiaire. En tout état de cause, le distributeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque Prestation.
4.10.    En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du chèque cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.
4.11.    Au moment de la mise en place de l’offre sur le site, les Partenaires sélectionnés par SAUT-EN-PARACHUTE disposent d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
4.12.    Un billet est considéré comme partiellement utilisé si le bénéficiaire a eu au moins un rendez vous durant la période de validité du billet. Dans ce cas le client ne pourra pas prétendre à l’utilisation de la clause d’utilisé ou remboursement (article 9 ).
4.13.    SAUT-EN-PARACHUTE pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité de la SAUT-EN-PARACHUTE, et ce en vue d’assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations. Par conséquent, SAUT-EN-PARACHUTE informe régulièrement le bénéficiaire du chèque des changements intervenus dans le guide, sur le site internet. SAUT-EN-PARACHUTE fera ses meilleurs efforts pour proposer au bénéficiaire une activité équivalente à celle initialement choisie et qui ne figurerait plus dans le guide.
4.14.    Dans le but de satisfaire au mieux les clients, SAUT-EN-PARACHUTE a mis en place un contrat prestation « effectuée ou remboursé », dont les conditions figurent à l’article 11.1 des présentes conditions générales de Vente.
 
5.    PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
5.1.    Prix
Les prix des SAUT-EN-PARACHUTE, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les frais de port, définis à l’article 8.4 pratiqués pour l’acheminement des SAUT-EN-PARACHUTE ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de SAUT-EN-PARACHUTE. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.  Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.

5.2.    Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par chèque bancaire, carte bancaire, paypal,  ou avoir SAUT-EN-PARACHUTE selon les modalités suivantes :
•    Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) avec le Crédit du nord : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. SAUT-EN-PARACHUTE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
•    Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire. Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez d’un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.
•    Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l'ordre de SAUT-EN-PARACHUTE.COM Les délais d'expédition des SAUT-EN-PARACHUTE seront calculés à partir de la date de réception du chèque. Le chèque doit être adressé à l'adresse suivante :
SAUT-EN-PARACHUTE,
BP 60118
14603 Honfleur Cedex
•    avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque. A défaut de mentionner ce numéro, la commande peut ne pas être validée et risque même d'être annulée. Dans ce dernier cas, votre chèque vous sera retourné.
 
6.    DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur notre site saut-en-parachute.com sont soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

7.    PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de SAUT-EN-PARACHUTE ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

8.    LIVRAISON
8.1.    Disponibilité des SAUT-EN-PARACHUTE
Les chèques « SAUT-EN-PARACHUTE » sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées des Partenaires et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des SAUT-EN-PARACHUTE.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.
En cas d’indisponibilité des produits, SAUT-EN-PARACHUTE s’engage à honorer toute commande de SAUT-EN-PARACHUTE de la part du Client.
Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :
•    Soit, annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement ;
•    Soit bénéficier d’un échange de SAUT-EN-PARACHUTE dans les conditions définies à l’Article 9.

8.2.    Lieu de livraison
SAUT-EN-PARACHUTE expédie les chèques cadeau uniquement en France Métropolitaine.
Le(s) chèque(s) SAUT-EN-PARACHUTE vous seront livrées à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de SAUT-EN-PARACHUTE ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de votre part lors de la livraison du chèque « SAUT-EN-PARACHUTE » ou en cas d'erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter SAUT-EN-PARACHUTE dans les conditions prévues à l'Article 13.
8.3.    Mode d’acheminement et délai de livraison
•    La livraison s’effectuera selon l’option que vous aurez choisie. par :
o    Courrier recommandé suivi
o    Chronopost
•    Vous recevrez un e-mail confirmant l’expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre commande.
 Sauf mentions contraires sur le Site, les délais d’expédition, qui varient selon le mode de paiement, sont les suivants :
•    Si vous payez par carte bancaire, et que vous commandez un chèque cadeau SAUT-EN-PARACHUTE, un jour ouvré, avant 12h00, le coffret cadeau sera expédié le jour même.
•    Si vous payez par chèque bancaire, le chèque cadeau SAUT-EN-PARACHUTE sera expédiée dés réception du chèque.
Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison, qui varient selon le mode et le lieu de livraison, sont les suivants :
•    Option Colissimo suivi
o    A titre indicatif, le service Colissimo suivi permet la délivrance de SAUT-EN-PARACHUTE sur l’ensemble du territoire français métropolitain entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
•    Option Chronopost :
o    Si vous commandez un SAUT-EN-PARACHUTE avant 15H00, votre SAUT-EN-PARACHUTE vous sera livrée le lendemain.
o    Si vous commandez un SAUT-EN-PARACHUTE après 15h00, votre SAUT-EN-PARACHUTE vous sera livrée le surlendemain.
Ces informations sont communiquées par Colissimo ou Chronopost et ne vous sont retransmises qu’à titre indicatif.  
Toutefois, en cas de retard manifeste, SAUT-EN-PARACHUTE s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport.  
Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le samedi.

8.4.    Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des SAUT-EN-PARACHUTE de la façon suivante :
•    Livraison en courrier recommandé :
o    Le tarif est disponible sur le site
•    Pour le mode de livraison en Chronopost,
o    Le tarif est disponible sur le site
•    A partir du 4ème chèque SAUT-EN-PARACHUTE commandé, le service de livraison est facturé 17€, puis 1€ par chèque supplémentaire.

9.    NON CONFORMITE
9.1.    Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants
Tout chèque SAUT-EN-PARACHUTE livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du chèque « SAUT-EN-PARACHUTE » contesté.
En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de SAUT-EN-PARACHUTE.

9.2.    Erreur de SAUT-EN-PARACHUTE
Le Client devra formuler par lettre ou email (rubrique "Contact" du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative au(x) chèque(s) « SAUT-EN-PARACHUTE » commandées.
Toute réclamation relative au(x) chèque(s) SAUT-EN-PARACHUTE commandés, non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SAUT-EN-PARACHUTE de toute responsabilité vis à vis du Client.

10.    TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance de la (ou des) billet(s) SAUT-EN-PARACHUTE au Client.
11.    GARANTIES
11.1.    « Utilisé ou remboursé »
Pour les chèques « SAUT-EN-PARACHUTE » non encore totalement utilisé dans le dernier mois de validité,  un remboursement est possible (déduit des frais de traitement du dossier de 45 euros hors taxes par billet). La demande devra obligatoirement  être faite par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours avant la date de fin de validité du chèque cadeau et être accompagnée du chèque cadeau  « saut-en-parachute.com » originale dans un état lisible ainsi que la photocopie d'une pièce d'identité du client ayant payé le billet. La garantie de remboursement ne concerne unique que le saut (Ne sont pas remboursé : frais de port, coffret cadeau, assurance ou vidéo).  Le remboursement se fera uniquement à la personne ayant réglé le chèque cadeau et par chèque bancaire uniquement à une adresse en France. Le remboursement interviendra dans un délai de 30 à 60 jours après la fin de validité du billet.
Les chèques « SAUT-EN-PARACHUTE » devront être retournées à l’adresse de correspondance suivante :
Service Clients « SAUT-EN-PARACHUTE »
BP 60118
14603 Honfleur Cedex

11.2.    Prolongation
Pour les chèques « SAUT-EN-PARACHUTE » dont la date de validité n’est pas dépassée (jusqu’à 10 jours après leur date limite d’utilisation), une prolongation est possible moyennant des frais de gestion.
Ces frais sont de :
•    50TTC € pour une prolongation de 6 mois plus 5€ de frais d’envoi
Le billet à prolongé doit être retourné à SAUT-EN-PARACHUTE par lettre recommandé avec accusé de réception. Passé un délai de 10 jours à compter de la date limite d’utilisation du chèque Saut-en-parachute, ce dernier n’est plus prolongeable.
Tous les billets ayant bénéficié d’une prolongation ne peuvent être ni prolongé, ni remboursé.

12.    DUREE DE VALIDITE DES SAUT-EN-PARACHUTE
Les chèques SAUT-EN-PARACHUTE ont une durée d’utilisation limitée précisée sur le chèque et sur le Site internet.

13.    SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des SAUT-EN-PARACHUTE, doit être adressée à SAUT-EN-PARACHUTE :
•    soit par téléphone au 0666418810 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à  18h00 hors jours fériés,
•    soit par l’intermédiaire de notre Site Internet http://www.SAUT-EN-PARACHUTE.com/ en se reportant à la rubrique "Contact",
•    soit par courrier, à l’adresse suivante :
SAUT-EN-PARACHUTE
Service réclamation
BP 60118
14603 Honfleur cedex

14.    DONNÉES PERSONNELLES
Soucieux du respect de la vie privée du Client et de la protection des informations transmises par le Client à SAUT-EN-PARACHUTE,  cette dernière respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
Le Site Internet http://www.SAUT-EN-PARACHUTE.COM/ est déclaré auprès de la CNIL
SAUT-EN-PARACHUTE sera amené à collecter des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de commande de Produits.
Certaines informations demandées au Client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider ladite commande.
Les sociétés pourront adresser au Client, par courrier électronique dit de " prospection ", des informations permettant au Client de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
Tout Utilisateur du Site aura la possibilité également, en s'inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposée.
Enfin, sous réserve d'avoir obtenu son consentement préalable, les Sociétés pourront également être amenées à transférer des données concernant l'Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés", modifiée, le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse de correspondance suivante :
SAUT-EN-PARACHUTE
Service réclamation
BP 60118
14603 Honfleur cedex

15.    RESPONSABILITE
SAUT-EN-PARACHUTE agit en tant qu’apporteur d’affaires en proposant aux Clients des chèques cadeaux « SAUT-EN-PARACHUTE », permettant de bénéficier d’une Prestation proposée et exécutée par l’un des Partenaires, sélectionnés par SAUT-EN-PARACHUTE.
La responsabilité de SAUT-EN-PARACHUTE se limite donc à celle d'apporteur d’affaires pour toutes les prestations proposées sur le Site, hors forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme.
SAUT-EN-PARACHUTE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors des forfaits touristiques, la responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.
Sauf dispositions légales contraires, SAUT-EN-PARACHUTE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client au Partenaire ou par le Partenaire au Client. Le Partenaire s’engage en conséquence à garantir SAUT-EN-PARACHUTE contre toute demande d’indemnisation d’un Client.

16.    ASSURANCES
La société 321chutelibre qui commercialise la marque SAUT-EN-PARACHUTE.COM a souscrit auprès d’une assurance notoirement connue, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l’occasion de son activité d’émetteur de coffrets cadeaux proposant un saut en parachute.
Les montants de garanties étant plafonnés, le bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante pour la pratique de certaines activités sportives  ou autres dites "à risque" comme le saut en parachute. Il appartient au client ou le bénéficiaire du chèque cadeau de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir les éventuels préjudices pouvant résulter de la pratique d’un saut en parachute. Les garanties devraient  le couvrir au-delà des limites desdites polices d’assurance, les préjudices qu'il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute.
Si le client n’est pas le bénéficiaire du chèque cadeau, il appartient au client d’en informer le bénéficiaire du chèque cadeau de l’intégralité des conditions générales de ventes.

17.    INTEGRITE DU CONTRAT
Le fait que SAUT-EN-PARACHUTE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de SAUT-EN-PARACHUTE, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Dans l’hypothèse ou l’une des présentes dispositions devaient être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.
18.    LOI APPLICABLE
La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de SAUT-EN-PARACHUTE, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
19.    JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du tribunal de commerce de Caen